CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)
4FIX – Réparation mobile et accessoires
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits réalisées par la société 4FIX, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro SIREN 103 658 506, dont le siège social est situé au 216 Impasse de Chez Devige – 16410 Vouzan (France).
Contact : Téléphone : 07 59 71 05 83 — E-mail : jordan@4fix.fr. Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B). Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite.

PARTIE A : VENTE D’ACCESSOIRES ET PRODUITS
1. Prestations
4FIX propose la vente d’accessoires de téléphonie (coques, films de protection, chargeurs, etc.) et l’activation de forfaits mobiles.
2. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA incluse. Ils sont fermes à compter de la commande. Le paiement intervient sur place par carte bancaire ou espèces (dans la limite légale).
3. Garantie Légale de Conformité (Vente)
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie de conformité de 2 ans à compter de la délivrance des produits pour les biens neufs. En cas de non-conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sans frais si le défaut apparaît dans un délai raisonnable), ou la résolution du contrat (remboursement).
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour les achats réalisés en dehors des locaux commerciaux (vente à distance), le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le Client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier).
Le remboursement sera effectué sous 14 jours suivant la prise en compte de l’avis de rétractation.

PARTIE B : PRESTATIONS DE RÉPARATION MOBILE
5. Devis et commande
Toute réparation fait l’objet d’un devis gratuit, établi sur la base des éléments communiqués par le Client (modèle d’appareil, panne décrite, photos éventuelles). La prise de contact peut s’effectuer par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur 4fix.fr.
La commande devient ferme et définitive dès :
la validation expresse du devis par le Client (orale, écrite ou par signature électronique), ET
le cas échéant, le versement de l’acompte prévu pour les pièces spécifiques.
6. Acompte
Pour les réparations nécessitant une commande spécifique de pièce rare ou d’origine constructeur, un acompte de 30 % du montant TTC pourra être demandé. Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation par le Client après commande de la pièce, sauf vice caché ou défaut imputable à 4FIX.
7. Exécution des prestations
Les réparations sont effectuées exclusivement en camion-atelier mobile sur le lieu convenu avec le Client (domicile, bureau).
Zone d’intervention : Déplacement gratuit dans un rayon de 50 km autour du siège social (Vouzan – 16410), couvrant la Charente et la Dordogne. Au-delà, des frais de déplacement peuvent être appliqués sur devis.
Délais : 4FIX s’engage à proposer un rendez-vous dans un délai de 72 heures suivant la validation du devis, sous réserve de disponibilité des pièces.
8. Absence de droit de rétractation pour les interventions mobiles
Conformément aux dispositions de l’article L.221-25 et suivants du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le service a été exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours, si le consommateur a donné son accord exprès pour une exécution immédiate ou dans un délai déterminé.
En acceptant et validant votre demande d’intervention (devis) sur notre site ou par téléphone, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation concernant la prestation effectuée à votre domicile ou lieu de travail.
Cette clause est justifiée par le fait que l’exécution du service a commencé immédiatement après accord exprès et renonciation au délai légal.
9. Garanties commerciales (Service)
En complément des garanties légales, 4FIX offre les garanties suivantes sur les réparations effectuées :
Réparation d’écran : 12 mois (pièce, main-d’œuvre et déplacement).
Remplacement de batterie : 6 mois.
Remplacement de connecteur de charge : 6 mois.
Ces garanties ne couvrent pas les dommages postérieurs à l’intervention (chocs, chute), les modifications par un tiers ou les pannes logicielles non liées à la réparation.
10. Responsabilité
4FIX met en œuvre tous les moyens nécessaires pour une bonne exécution des prestations. Il est fortement recommandé au Client de sauvegarder l’ensemble des données contenues dans son appareil avant toute intervention. 4FIX ne saurait être tenue responsable de la perte, altération ou non-récupération des données présentes sur l’appareil.
La responsabilité de 4FIX est strictement limitée au montant de la prestation facturée et aux dommages directs résultant d’une faute prouvée.
11. Service après-vente (SAV)
Toute réclamation doit être adressée à 4FIX par e-mail : jordan@4fix.fr ou par téléphone : 07 59 71 05 83, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la prise en compte du problème.
12. Médiation
En cas de litige non résolu à l’amiable avec 4FIX, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur désigné : Centre de Médiation de la Consommation (CM2C) (voir Mentions Légales).

13. Données personnelles et RGPD
Les données collectées dans le cadre des présentes CGV sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, voir la rubrique « Mentions légales ».
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable :
pour les Clients particuliers, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du Client ou du lieu d’exécution de la prestation, au choix du Client ;
pour les Clients professionnels, le Tribunal de commerce d’Angoulême est seul compétent.
Dernière mise à jour : mai 2026